Conditions

Les conditions d’utilisation 1 – Champ d’application : a. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de régir les relations contractuelles entre nous, à savoir Emadex échanges électroniques inc portant le numéro 2264691801 (fournisseur de service) ayant son adresse au 122-1100 Blvd Chaudiere 75103 Quebec(QC) G1Y1C0 Canada, Malagasy service Limited portant le matricule: 10576564 (traitement de paiement) ayant son adresse au 72 High Street, Haslemere, Surrey GU27 2LA Royaume Uni et vous, à savoir le client, défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site emadex.biz. En procédant à une commande avec Emadex via son site Internet, le client accepte ainsi les présentes conditions d’utilisation de tous les services que l’entreprise offre. Nous considérons comme client de notre organisation, la personne qui fait la commande et qui paye. Le destinataire n’est donc pas notre client sauf si le destinataire et l’envoyeur ne forme qu’une seule personne. b. Ces conditions d’utilisation précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels remboursements des commandes des clients. c. Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions d’utilisation en cliquant sur le lien “conditions d’utilisation”. Ainsi, toute commande passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions d’utilisation présentées ci-après. 2 – Mode de prise de commande : d. Si le client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone et e-mail. Il devra également remplir les informations nécessaires à l’identification de la personne à qui on devrait livrer. Il est ainsi responsable de la véracité des informations qu’il donne à Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. e. Le client validera définitivement sa commande, au vue d’un récapitulatif affiché à l’écran et en cliquant; pour manifester son engagement et son acceptation des conditions d’utilisation. Dès cet instant, la commande est enregistrée et est irrévocable de sa part. f. Toute commande passée auprès de Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited, par l’intermédiaire de son site Internet, sera confirmée au client par l’envoi d’une confirmation de commande par courriel dans les meilleurs délais. g. Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l’accord préalable de l’entreprise Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. Si l’annulation est demandée par le client peu importe la cause, les frais de traitement ne seront pas remboursés (équivalent à 5% de la valeur de la commande). h. Les photos et descriptifs des offres peuvent être modifiés à la discrétion de l’entreprise Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. Les prix peuvent être également modifiés: ils peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à une réclamation de la part du client ni ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. i. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited conseille aux clients qui commandent sur son site Internet d’enregistrer ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception du courriel de confirmation de commande adressée au client par l’entreprise Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. 3 – Le Mode de règlement : j. Tous les achats effectués sur le site Emadex.biz sont payables à la commande. Cela signifie qu’aucun service ni produit ne pourra être traité si celui-ci n’a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ainsi que les éventuels frais de livraison afférents. k. Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par le client ne puisse survenir, Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited adresse toujours au client une confirmation de l’enregistrement de sa commande. l. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et/ou de tout autre paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière. m. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. n. Tout retard de paiement provenant d’un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d’un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l’application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison et l’application d’une clause pénale. o. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiements frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennant un paiement du client du montant du plus des frais de dossiers éventuels. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited se réserve le droit de refuser partiellement ou totalement l’accès à ses services aux personnes qui ont des comportements douteux. p. Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. En effet, on ne collecte pas directement vos informations financières mais on utilise des systèmes de paiement électronique fiable et sécuritaire dont le taux de fraude actuel est inférieur à 4%. q. Vous devez d’abord choisir votre région de résidence (Amérique du Nord, Europe,…) et ensuite choisir le mode de paiement qui vous convient. r. Les modes de paiement possibles sont comme suit : – Par carte de crédit : VISA- MASTER CARD – AMERICAN EXPRESS. – Par espèces à un point de dépôt (en Euros, Dollar Canadien, Dollar Américain). Veuillez noter qu’aucune livraison ne sera effectuée tant que la commande n’aura pas été entièrement payée. Notre garantie de livraison en 24 heures ouvrables (un délai plus long est à prévoir pour les commandes en dehors d’Antananarivo) à Madagascar s’applique donc à partir du moment où l’on aura perçu intégralement votre paiement. Pour les produits d’importation (qui ne sont pas fabriqués à Madagascar, un délai jusqu’à 30 jours ouvrables peut arriver. s. Le paiement par espèces doit se faire auprès de l’un des points de collecte qui couvre votre lieu de résidence. 4- Les prix: t. Les prix de vente sont exprimés en Euros, Dollar Canadien, Dollar Américain. Les taux de change entre ces devises ont été établis en prenant en considération les taux de change réels. u. Les prix peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l’enregistrement de la commande sur notre site Internet (sauf erreur typographique). v. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente. w. Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande de tous les frais relatifs à la dite commande et qui ne sont pas inclus dans le prix de vente, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer tous les frais afférents à la commande qui y sont mentionnés. Aucun frais ne peut donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. 5- Les modalités de livraison: x. Les offres seront livrées à Antananarivo- Madagascar à l’adresse 143 Route Circulaire PR IIW23E Antsahabe Antananarivo 101 Madagascar. Si le client a spécifié une demande de livraison ailleurs ou à domicile moyennant un frais ou pas, elle se fera à l’adresse du destinataire spécifiée par le client au moment de l’achat. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Pour un service requérant un frais de retrait ou d’envoi par mobile money, ces frais seront à la charge du destinataire. Pour des commandes de plus de 900 euros ou son équivalent destiné à un seul destinataire, une validation systématique se fera auprès du client pour s’assurer que c’est elle-même qui a fait la commande. Cette validation se fera aussi en cas de commande ayant des montants de paiement similaire lors d’une même journée. La livraison se fera après confirmation du client seulement. Lors d’une livraison à domicile, en cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé chez lui l’invitant à retirer sa commande au bureau de Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited à Madagascar. z. La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d’un bon de livraison. aa. Pour les autres régions en dehors du centre-ville d’Antananarivo, Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited livre dans toutes les régions desservies par la poste Malagasy. Les commandes vont être disponibles dans un bureau de poste le plus près de chez lui « le destinataire recevra une portefeuille mobile et aura à se présenter dans un bureau de poste le plus près de chez lui ». Dans tous les cas, les représentants d’Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited se chargent de contacter le destinataire pour l’informer de la disponibilité de la commande ainsi que des différentes modalités nécessaires pour la récupération de la dite commande. ab. Le bénéficiaire de la commande a pour obligation de vérifier la conformité de la commande au moment de la livraison, avant de confirmer la réception (confirmation électronique ou écrite ou verbale). ac. Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du destinataire. . ad. Le client qui a fait la commande devra transmettre par courrier, par fax ou par courriel une lettre exposant ses réclamations à Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. 6 – Le Délai de livraison : ae. Si l’article commandé est disponible et que le paiement a été intégralement effectué, le délai est de 24 heures ouvrables (un délai plus long est à prévoir pour les commandes en dehors d’Antananarivo)à Madagascar. af. Les délais de livraison ne débuteront qu’à partir de la date de paiement intégrale de la commande. ag. En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited est dégagée de toute responsabilité. ah. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited. ai. En cas d’indisponibilité de la part de Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou le remboursement de son achat purement et simplement. 7 – Réclamations : aj. Le client devra formuler auprès de Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited dans un délai de 7 jours suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité ou toute demande de retour. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation devrait être envoyé à Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited tel que mentionné dans la section « Contactez-nous » du site Internet. Pour les restaurants prépayés, tant que le client n’est pas allé au restaurant, un remboursement est possible en tout temps. Toutefois, après 7 jours de la commande nous rappelons le client s’ils veulent manger ou pas au restaurant pour effectuer un remboursement ou non. ak. La formulation de cette réclamation auprès de Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited sera effectuée par courriel au commandes@emadex.biz ou en remplissant les champs du formulaire dans la page “Contactez-nous” al. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited de toute responsabilité vis-à-vis du client. 8 – La réserve de propriété et responsabilité : am. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited reste propriétaire des offres jusqu’à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client. an. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited le droit d’exiger la restitution immédiate de la commande livrée aux frais, risques et périls du client (toute éventuelle remise en état des articles sera à la charge du client). 9 – La facturation : ao. Une facture détaillée sera adressée par courriel 10- Les droits d’accès et de rectification : ap. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited est soucieuse de la protection de la vie privée du client passant commande sur son site Internet et traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors d’un achat effectué par le client, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc …) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées. Les informations obtenues ne pourront être utilisées sauf accord du client. La seule exception à cela peut survenir en cas de suspicion de blanchissement d’argent ou de financement d’activité terroriste. Emadex échanges électroniques et Malagasy service Limited sera ainsi dans l’obligation d’envoyer les informations aux autorités compétentes. ar. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. 11- Attribution de juridiction : Toute contestation concernant ces conditions d’utilisation sera soumise aux autorités compétentes au Royaume-Uni ou au Canada.